Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe 3 de l'article L. 167-1 du code électoral)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe 3 de l'article L. 167-1 du code électoral)
Au plus tard le quinzième jour précédant celui du scrutin, le président de la commission notifie la liste arrêtée au président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. Il avise les partis ou groupements l'ayant saisi d'une demande de la suite qui lui a été réservée.