Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/10/1964
(Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS)
Données brutes
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/10/1964
(Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS)
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.