Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat)
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date du 2 août 1945.