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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat)


Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date du 2 août 1945.