Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat)
Le comité juridique près le Gouvernement provisoire de la République française est supprimé.
Ses attributions sont transférées au conseil d'Etat.
En conséquence, les projets de décrets ayant force législative, que des textes ultérieurs auraient autorisé le Gouvernement à édicter, sont soumis à l'avis préalable du conseil d'Etat.
Le conseil d'Etat est également chargé, à l'invitation du président du Gouvernement provisoire ou des ministres, d'étudier la révision et la codification des textes législatifs et réglementaires en vue d'assurer l'uniformité de la législation et la conformité avec les principes républicains.