Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat)
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.