Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ORDONNANCE 581098 DU 15 NOVEMBRE 1958)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ORDONNANCE 581098 DU 15 NOVEMBRE 1958)
Dans le cas où un conseiller général ou territorial serait délégué de droit d'un conseil municipal ou du conseil d'une collectivité municipale ou rurale, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président de l'assemblée intéressée.