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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)


Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente ordonnance.