Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)
Les ressources permanentes de l'Etat comprennent :
Les impôts ainsi que le produit des amendes ;
Les rémunérations de services rendus, redevances, fonds de concours, dons et legs ;
Les revenus du domaine et des participations financières ainsi que la part de l'Etat dans les bénéfices des entreprises nationales ;
Les remboursements de prêts et avances ;
Les produits divers.