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Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/01/1959
au
01/01/2005
(Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES)
Données brutes
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/01/1959
au
01/01/2005
(Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES)
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.