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Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/11/1958
(Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel)
Données brutes
Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/11/1958
(Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel)
Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.