Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU SENAT)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU SENAT)
Le bureau du Sénat procédera en séance publique avant le 31 mai 1959 [*date limite*] au tirage au sort des séries respectivement renouvelables en 1962, 1965 et 1968.