Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1))
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)