Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1))
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.