Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958
Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 - art. 2 (Ab)