Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Un décret rendu sur la proposition des secrétaires d'Etat à l'économie nationale et aux finances, aux affaires étrangères, à la production industrielle et aux communications et à l'agriculture déterminera les conditions d'application de la présente loi.