Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Est abrogée la loi du 13 août 1940, complétée par les lois des 24 septembre et 1er novembre 1940, relative à l'ouverture d'un compte d'avances pour la couverture d'achat de produits coloniaux intéressant l'approvisionnement de la métropole.
Toutefois, les marchés conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi pourront, à titre transitoire, être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 13 août 1940.