Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Les primes sont encaissées et gérées, les sinistres ainsi que les frais divers éventuellement exposés par l'Etat sont réglés dans les conditions définies à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1928 modifiée.