Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Le montant maximum des risques assumés et susceptibles d'être assurés par l'Etat au titre de la présente loi, y compris le montant des indemnités versées et non récupérées, est fixé à deux milliards de francs (anciens).