Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat est et demeure subrogé par priorité dans tous les droits et actions du bénéficiaire de la garantie.
Dans le délai de rigueur qui lui est imparti à cet effet, par une lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire de la garantie doit déférer aux prescriptions de l'Etat quant à la remise de ses titres de créance et aux démarches qui seraient reconnues nécessaires à l'exercice de la subrogation.