Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Sauf dans le cas du risque monétaire défini à l'article 5, la garantie ne peut jouer qu'à l'expiration d'un délai minimum de six mois compté à partir de la date du sinistre.