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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)


Il y a sinistre monétaire, au sens de la présente loi, lorsque le cours exprimé en francs de la monnaie dans laquelle est libellé le contrat varie après la conclusion dudit contrat.