Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Toutefois, la garantie prévue par la présente loi est limitée à ceux des risques définis aux articles 2 et 3 qui, en raison de la législation en vigueur et des usages courants du marché de l'assurance, ne peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre maritimes, aériens ou terrestres.