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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)


Il y a sinistre commercial extraordinaire, au sens de la présente loi, lorsque, par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l'importateur autres que celles visées à l'article 2, la marchandise importée se trouve grevée de frais supplémentaires, ou ne peut pas être vendue, ou ne peut être vendue qu'à un prix inférieur au montant sur lequel porte la garantie.