Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.)
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, sur avis de la commission de l'assurance-crédit instituée par la loi du 10 juillet 1928 modifiée, les importateurs français contre tout ou partie de l'un ou de plusieurs des risques politiques, commerciaux extraordinaires et monétaires définis aux articles 2, 3 et 5 inhérents à des opérations d'importation dans la métropole présentant pour l'économie nationale un intérêt essentiel.