Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation.)