Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1))
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1))
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.