Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles)
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.