Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°54-751 du 19 juillet 1954 FAISANT BENEFICIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 481251 DU 06-08-1948 ETABLISSANT LE STATUT DEFINITIF DES INTERNES ET DEPORTES DE LA RESISTANCE, LES ALSACIENS, LES LORRAINS REFRACTAIRES A L'INCORPORATION DANS LES FORMATIONS MILITAIRES OU PARAMILITAIRES ALLEMANDES OU DESERTEURS DE CES FORMATIONS AINSI QUE LEUR FAMILLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°54-751 du 19 juillet 1954 FAISANT BENEFICIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 481251 DU 06-08-1948 ETABLISSANT LE STATUT DEFINITIF DES INTERNES ET DEPORTES DE LA RESISTANCE, LES ALSACIENS, LES LORRAINS REFRACTAIRES A L'INCORPORATION DANS LES FORMATIONS MILITAIRES OU PARAMILITAIRES ALLEMANDES OU DESERTEURS DE CES FORMATIONS AINSI QUE LEUR FAMILLE)
Un décret complétant le décret n° 49-427 du 23 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 août 1948 précitée sera pris sur proposition du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre de la défense nationale et des forces armées. Ce décret fixera, dans un délai maximum de deux mois, les modalités d'application de la présente loi.