Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.