Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.)
La faculté d'option existera pour un acte de société même antérieurement conclu à la promulgation de la présente loi.
A défaut de prévision statutaire spéciale, elle devra être faite dans les conditions requises pour la modification des statuts sociaux, d'après la loi qui régit ces statuts.