Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.)
Le régime de la propriété et des droits réels en matière mobilière ou immobilière est déterminé par la loi du lieu de la situation des biens. En matière mobilière, la situation qui détermine la loi applicable est celle que le meuble occupe au début de l'instance en justice.
Toutefois, le déplacement d'un meuble ne peut porter atteinte à des droits antérieurement acquis.