Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.)
Outre la démolition de l'oeuvre nouvelle aux frais des contrevenants, ils encourront, selon les cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie.