Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.)
Les contraventions à la présente loi seront constatées par les procès-verbaux des gardes de fortifications et réprimées conformément à la loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie.