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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.)


Le terrain militaire appartenant à l'Etat, tel qu'il a été défini par la loi du 10 juillet 1791, sera limité par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes. Ces bornes seront rattachées à des points fixes et rapportées sur un plan spécial de circonscription, dont une expédition sera déposée à la sous-préfecture, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

L'opération de ce bornage sera exécutée aux frais du gouvernement.