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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.)

La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.