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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/09/1807
(Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/09/1807
(Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.)
Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par une Cour des comptes.