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Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2004 (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)

Données brutes

Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2004 (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)

I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles 10 à 20, 22, 23 et 26 de la présente ordonnance.

II. - Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna le I de l'article 21, le I de l'article 28 de la présente ordonnance ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.

III. - Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.

IV. - Est applicable aux îles Wallis et Futuna l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.

V. à VIII. Paragraphes modificateurs

• Loi 2001-420 2001-05-15
• Loi 2003-706 2003-08-01
• Loi 2003-721 2003-08-01
• Ordonnance 2004-274 2004-03-25 art. 21
• Code de commerce. - art. L950-1 (M)
• Code de commerce. - art. L950-2 (V)
• Code de commerce. - art. L952-2 (M)
• Code de commerce. - art. L953-1 (T)
• Code de commerce. - art. L953-1 (V)
• Code de commerce. - art. L953-2 (M)
• Code de commerce. - art. L953-2 (T)
• Code de commerce. - art. L953-3 (V)
• Code de commerce. - art. L235-2-1 (M)
• Code de commerce. - art. L238-1 (M)
• Code de commerce. - art. L238-2 (V)
• Code de commerce. - art. L238-3 (M)