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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/12/2004
(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Données brutes
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/12/2004
(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.