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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)
Données brutes
Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6-1 (VT)
Code de commerce. - art. L912-1 (M)