Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°59-964 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS AU MAROC PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE)
Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°59-964 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS AU MAROC PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE)
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Les avances allouées par le Gouvernement français aux victimes françaises au titre d'une période antérieure à la promulgation de la présente loi resteront en tout état de cause acquises aux intéressés.