Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°59-901 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE(DU FAIT D'ATTENTATS OU DE TOUT AUTRE ACTE DE VIOLENCE))
Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°59-901 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE(DU FAIT D'ATTENTATS OU DE TOUT AUTRE ACTE DE VIOLENCE))
Sont exclus du bénéfice des dispositions de la présente loi, les personnes ou leurs ayants cause qui auront participé directement ou indirectement à des attentats ou à tous autres actes de violence en relation avec les événements d'Algérie mentionnés à l'article 1er ci-dessus.