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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Code de commerce. - art. L464-6 (V)
Code de commerce. - art. L464-6-1 (V)
Code de commerce. - art. L464-6-2 (V)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)