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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (1))

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (1))


La commission établit son règlement intérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.