Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (1))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (1))
La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.