Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)
Données brutes
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Code de commerce. - art. L235-14 (V)
Code de commerce. - art. L238-4 (V)
Code de commerce. - art. L242-7 (Ab)