Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/04/2000 (LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1))

I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés :

1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;

2° Les décrets portant statuts des personnels mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, en tant que leur légalité serait mise en cause à raison de l'absence de consultation du Conseil d'Etat ;

3° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche intervenues avant le 5 mai 1999.

II Paragraphe modificateur

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (V)
• Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 (An)
• Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 (V)
• Code rural - art. L221-8-1 (T)
• Code rural - art. L221-8-2 (T)