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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1))
Données brutes
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1 (V)
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1-1 (V)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 41 (M)