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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1))
Données brutes
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi 78-753 1978-07-17
Code général des collectivités territoriales - art. L3133-1 (M)