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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 (Ab)
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 9 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4-1 (Ab)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 41 (M)