Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1))
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.