Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1))
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.